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68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Roeschwoog portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 067 405 14 R0011 déposée le 15 mai 2014 par la société SK Lavage en vue de la mise en place et l'extension d'un portique de lavage. Par jugement n° 1405906 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MKM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 159 920 euros, en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, et une somme de 60 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier. Par un jugement n° 1305329 du 4 octobre 2016, le...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MKM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une somme de 159 920 euros, en réparation du préjudice subi résultant du refus de lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, et une somme de 60 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier. Par un jugement n° 1305329 du 4 octobre 2016, le...

17-03-02-07-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la désignation par le syndicat CFE-CGC réseaux consulaires de M. C...A...en qualité de délégué syndical, intervenue le 8 octobre 2014. Par un jugement n° 1405521 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 39 154,65 euros en réparation des préjudices résultant de l'infection nosocomiale qu'elle a subie à la suite l'intervention chirurgicale du 27 mai 2005. Mise en cause dans l'instance, la caisse primaire d'assurance...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 0903699 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarreguemines à réparer les préjudices subis par Mme D...à la suite de sa prise en charge le 22 août...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN ; SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 0903699 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. et Mme D...tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarreguemines à réparer les préjudices subis par Mme D...à la suite de sa prise en charge le 22 août...

39-01-02-01-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL André Voegele a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le conseil presbytéral de la paroisse protestante de Strasbourg-Neudorf à lui verser la somme de 11 943,48 euros avec intérêts, ceux-ci étant eux-mêmes capitalisés, en paiement de deux cloches neuves qu'elle a fabriquées et installées dans l'église protestante de Strasbourg-Neudorf. Par...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1405455 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SCP ALEXANDRE LEVY KAHN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castelsarrasin Moissac à lui verser la somme de 32 138,08 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant à l'allocation d'aide au retour à l'emploi due pour la période de chômage du 1er janvier au 16 août 2011. Par...