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| 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour MM. D...etA... C..., et N...C..., demeurant " ...et Mme G...H...du Limbert, demeurant..., par MeL... ; les consorts C...et Mme H...du Limbert demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602883 du 12 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de la commune de Mouans-Sartoux, de la commune...
135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu I°, sous le n° 11MA03089, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 23 août 2011, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeE..., de la SCP Aiache-Tirat et Bienfait ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705567 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 par...
135-02-03-02-04-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu I°, sous le n° 11MA03089, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 23 août 2011, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par MeE..., de la SCP Aiache-Tirat et Bienfait ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705567 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2007 par...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP AIACHE-TIRAT et BIENFAIT...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée par Me D...F...pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703076-0703298-0803203 rendu le 13 avril 2010 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision datée du 19 février 2007, par laquelle le maire de Cannes a refusé de...
