Recherche de avec pour avocat SCP ADJUDICIA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 février 2019, 18NT00196
...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2017 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande indemnitaire qu'il a formée par courrier du 2 novembre 2016 et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 193,66 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restitution de son passeport déclaré volé. Par un jugement n° 1700303 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision implicite du 2 janvier 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 janvier 2019, 17NT01478
...SCP ADJUDICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite née du silence de la directrice de l'administration pénitentiaire en réponse à sa demande du 26 février 2015 relative au paiement d'heures supplémentaires. Par un jugement n° 1501526 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2017 et 28 novembre 2018, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
