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| ...SCP ACCART...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000, complétée par mémoire enregistré le 8 octobre 2002, présentée pour M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Lardeau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à condamner France Télécom à lui verser une somme de 12 055,12 F au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris ; 2° de condamner France Télécom à lui verser la somme susvisée avec les intérêts légaux à compter du 9 avril 1999 ; 3° de condamner France Télécom...
...SCP ACCART...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, complétée par mémoires enregistrés les 25 mai, 7 juin, 15 octobre et 20 décembre 1999 et le 4 février 2000, présentée pour la COMMUNE DE FOUCHERANS par la SCP Accart, Lardeau, avocats ; La COMMUNE DE FOUCHERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970984 en date du 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer à M. X une somme de 30 000 francs, en réparation du préjudice consécutif à la décision illégale du 29 juin 1995 ; 2° condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 francs au titre de...
