| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 21TL22832
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : E... une ordonnance du 21 juillet 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, à la suite d'une demande d'exécution de M. A... B... E... des lettres en date des 25 juin 2020 et 11 juin 2021, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02832 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt n° 17BX01810 du 28 mai 2019. E... une ordonnance en date du 1er mars 2022 la présidente de la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA01484
...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies à leur nom au titre des années 2006 à 2015. Par un jugement n° 1925823/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Roland Poirier, demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 19PA00898 et 19PA00899
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I°/ La société M D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n° 3541, 3542, 3543, 3544, 6044, 6045, 6046, 6047, 6048, 6049, 6050, 6808, 6810, 7178, 7179, 7180, 7182, 7184, 6242, 6642 et 6643, émis à son encontre par le préfet de police en exécution du marché public conclu le 16 juin 2016. Par un jugement n° 1714773 du 21 février 2019, le tribunal...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 janvier 2014, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne ISSA à compter du 1er septembre 2009 et a confirmé l'obligation de reverser un trop-perçu d'ISSA pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2009, d'enjoindre au ministre de le rétablir dans ses droits à percevoir l'ISSA...
40-01-01 Mines et carrières. Mines. Recherche des mines. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gas2Grid Limited a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2015 par lequel le ministre chargé des mines a refusé la prolongation, pour une deuxième période de validité, du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit " permis de Saint-Griède " Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées et de prescrire au ministre sous astreinte, d'accorder la prolongation pour cinq ans de la période de validit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 février 2019, 16VE02705
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 mai 2014 par laquelle le directeur Orange Labs Produits et Services a rejeté sa demande de détachement sur un emploi de niveau IV-3, d'enjoindre à la société France Télécom de lui accorder le bénéfice de ce détachement à compter du 13 avril 2010 et de reconstituer sa carrière en conséquence de cette nomination. Par un jugement n° 1407539 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00883
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer trente-et-un titres de perception. Par un jugement n° 1504463/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par vingt-huit de ces titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00884
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société M B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer vingt-six titres de perception. Par un jugement n° 1504507/3-2 du 1er mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société MB..., en la déchargeant de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par dix-sept de ces titres de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 18PA00132
135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et... ...SCP LUSSAN et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etablissements Moncassin et la SARL M B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler ou subsidiairement de réformer quatorze arrêtés par lesquels le préfet de police, représentant la ville de Paris, a mis à leur charge certaines sommes au titre des dommages causés à des véhicules lors de leur mise en fourrière, et de les décharger de l'obligation de payer les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mai 2018, 16VE00462
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.... ...SCP LUSSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA AUTOS POLYSERVICES REMORQUAGES APR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 593 149,75 euros TTC au titre du solde des frais de stockage des véhicules " 3I " correspondant à la totalité des jours de garde effectués pour les années 2007, 2010, 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre...