Recherche de avec pour avocat SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE dans la jurisprudence francophone

54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. -... ...SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BEAUNE ; La COMMUNE DE BEAUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700164 du Tribunal administratif de Dijon du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2006 par lequel le maire de la commune de Vignoles a délivré à la SA Loft un permis de construire trois bâtiments en vue de la réalisation de 63...

...SCP COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601577 du Tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 13 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Apollinaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que cette délibération classe en zone NI les lieux-dits Sur le Paquier de Lin , En Lin et Le Poirier Juillet , en second lieu, de la décision du 18...