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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCOTTI CHRISTOPHE AVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Piquet pour la commune et de Me Schneider pour les intimés. Une note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2024, a été présentée pour Mme H... D..., M. J...

...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à sa disposition le terrain constituant l'assiette foncière de différents équipements sportifs intercommunaux et la décision du 28 mars 2013 par laquelle le maire de Chevreuse a rejeté son recours gracieux du 29 janvier 2013 tendant au retrait de cette délibération et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux réceptionné en mairie le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1506141 du 30 mars 2018, le Tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1503021 du 30 mars 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 5 mai 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de prendre les mesures d'exécution impliquées nécessairement par l'annulation de la décision du 5 mai 2015, en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 27 juin 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Limetz-Villez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1402612 du 23 mai 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région de Chevreuse a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à la disposition du SIVOM de la région de Chevreuse l'assiette foncière de différents équipements intercommunaux et la décision du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me B...-piquet, avocats associés ; La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme A...C..., l'arrêté du 11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour la COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT, représentée par son maire, par Me A...-piquet, avocats associés ; La COMMUNE DE BREUIL-BOIS-ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100710 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet des Yvelines, l'arrêté en date du 11 septembre 2010 par lequel le maire de la commune a refusé de délivrer un permis de construire à Mme B...; 2° de rejeter la demande...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 54-01-08-03 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Requête collective.... ...SCOTTI-PIQUET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. et Mme E... et VéroniqueC..., demeurant..., M. et Mme A... et Carmelle GUERRIER, demeurant..., M.B..., demeurant chez M. RIGALDO sur l'avis de dépôt de la notification, alors que le courrier d'accompagnement et le recours contentieux portaient le nom de l'ensemble des requérants, est sans incidence sur la régularité de l'accomplissement de la formalité et M. et Mme D... et Isabelle...