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19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pascal Lesne ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601600, 0603307 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des rappels...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Mehmet A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701841 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701358 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202...