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...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant ..., par Me Pawletta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404531 du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnisation de...

...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OUDEZEELE, représentée par son maire en exercice, par Me Pawletta ; la COMMUNE D'OUDEZEELE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504596-0504597 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association « Bien Vivre à Oudezeele », d'une part, a annulé le permis de construire un poulailler et le permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 novembre 2002 et 4 septembre 2003 à l'EARL Staelen...