Recherche de avec pour avocat SCM LEJEUNE & PAWLETTA dans la jurisprudence francophone

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Etangs a demandé au tribunal administratif Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Boeschepe lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZI 73 située 1998 rue de Westoutre. Par un jugement n° 1408929 du 29 décembre 2016, le tribunal...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404125 du 2 juin 2016, et sur la demande du centre hospitalier de Roubaix, le tribunal administratif de Lille a enjoint à Mme A...de quitter les locaux qu'elle occupait dans le hall de l'hôpital Victor Provo à Roubaix, sous astreinte de cent euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607683 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif...

38-03 Logement. Aides financières au logement. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne... ...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany A, demeurant ..., par Me D.-F. Pawletta, avocat ; M. A indique également qu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle ; Vu la décision du 30 mai 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale...

...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant ..., par Me Pawletta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404531 du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnisation...

...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OUDEZEELE, représentée par son maire en exercice, par Me Pawletta ; la COMMUNE D'OUDEZEELE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504596-0504597 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association « Bien Vivre à Oudezeele », d'une part, a annulé le permis de construire un poulailler et le permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 novembre 2002 et 4 septembre 2003...