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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 10 avril 2007, 06DA01156

...SCM DESURMONT - PLAYOUST - DELEPLANQUE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Kadra X, demeurant ..., par la SCM Desurmont, Playoust, Deleplanque ; Mme X déclare interjeter appel du jugement n° 0305127 rendu le 6 juin 2006 par le Tribunal administratif de Lille ; Elle soutient que l'évaluation du préjudice par le Tribunal a été insuffisante ; Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 5 janvier 2007, présenté pour Mme X ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas engagé la...

France | 10/04/2007 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 5 (bis), 31 mars 2005, 03DA00647

...SCM DESURMONT - PLAYOUST - DELEPLANQUE...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et son original daté du 13 juin 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SOLITEL, dont le siège est ... à Marq-en-Baroeul 59700, par Me Z... ; la société SOLITEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3726 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date 21 juillet 1999 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet...

France | 31/03/2005 | 1re chambre - formation a 5 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 10 février 2004, 01DA00525

...SCM DESURMONT - PLAYOUST - DELEPLANQUE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9903320 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a seulement condamné le centre communal d'action sociale C.C.A.S. de Neuville-en-Ferrain à lui verser une somme de 15 000 francs, en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive de son licenciement, et une indemnité, à liquider par l'administration dans la limite d'un...

France | 10/02/2004 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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