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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00459

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCM D'AVOCATS 49 CHATEAUDUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bérim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence AMP à lui verser les sommes toutes taxes comprises de 20 045,12 euros au titre des factures impayées, de 46 980 euros pour retard de travaux, travaux supplémentaires ou sujétions imprévues, et de 5 000 euros pour résistance abusive, lesdites sommes...

France | 30/01/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 18 mars 2019, 18MA00165

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats... ...SCM D'AVOCATS 49 CHATEAUDUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bérim a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 29 407,10 euros en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement du boulevard Beau Rivage, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2002 et de la capitalisation de ces intérêts et...

France | 18/03/2019 | 6ème chambre - formation à 3
 
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