| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00459
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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats... ...SCM D'AVOCATS 49 CHATEAUDUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bérim a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de La Ciotat à lui verser la somme de 29 407,10 euros en règlement du solde du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement du boulevard Beau Rivage, majorée des intérêts moratoires à compter du 31 octobre 2002 et de la capitalisation de ces intérêts et...