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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 04NC00421
...SCHWOB et ASSOCIES ; SCHWOB et ASSOCIES ; SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 03-00856/1 en date du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la société Photo Print Electronic, annulé le titre de perception en date du 2 mai 2002 et la décision en date du 30 janvier 2003 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté son recours contre le commandement de payer du 4 novembre 2002...
...SCHWOB et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, présentée par la COMMUNE DE MULHOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 3 juillet 1995, complétée par un mémoire enregistré le 18 janvier 2001 ; La COMMUNE DE MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986290 du 6 juillet 2000 par lequel, à la demande de M. X... , le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire délivré par le maire, le 2 septembre 1998, à la SARL Le Palais du bonheur, aux fins de transformation en...
