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...SCHWAB - SCHIRER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1999, complétée par un mémoire enregistré le 26 octobre 2004, présentés par M. Klaus X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-406 du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a confirmé l'intégration, dans ses...

...SCHWAB-SCHIRER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999 présentée pour M. André X demeurant ..., et pour Mme Cécile Y demeurant ... par Mes Schwab, Schirer et Clausse, avocats ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement dans la commune d'Oermingen ; 2° - d'annuler cette décision ; Code : C Plan de...