Recherche de avec pour avocat SCHURMANN dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juillet 2011, 10NT01848
...SCHÜRMANN...Vu la requête enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Abdou X, demeurant ..., par Me Schürmann, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-4501 du 5 juillet 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2010 du préfet de l'Isère ajournant à quatre ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 février 2010, 08VE03203
...SCHÜRMANN...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 octobre et en original le 4 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant chez M. B ..., par Me Schurmann ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805052 du 5 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et...
