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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SCHOLAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble 1° de prescrire une expertise médicale, 2° d'annuler les décisions des 15 et 25 mai 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Valence l'a placée en congé maladie ordinaire, à plein traitement à compter du 22 janvier 2020 puis à mi-traitement à compter du 21 avril 2020 et la décision implicite portant rejet...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SCHOLAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 juillet 2021 de la rectrice de l'académie de Grenoble de ne pas imputer au service l'agression dont il a été victime par un parent d'élève le 11 juin 2021. Par une ordonnance n° 2108615 du 6 mai 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. - Tableaux d'avancement. ... ...SCHOLAERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie de Grenoble du 9 juillet 2018 établissant un tableau d'avancement des professeurs d'école à la hors-classe pour l'année 2018/2019, de procéder à son inscription sur le nouveau tableau et d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le respect des recommandations de...