| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY04394
65-01 Transports. Transports ferroviaires. ... ...SCHMITT JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu l'avis d'inaptitude à la conduite des trains en date du 28 février 2017, d'annuler cet avis d'inaptitude, et de dire qu'il est apte à la conduite des trains et d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1702253 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16LY01559
14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SCHMITT JEAN-PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie régionale CCIR de Bourgogne a prononcé son licenciement pour suppression de poste, d'enjoindre à la CCIR de Bourgogne de la réintégrer et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la...