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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 29 juin 2023, 22LY00293

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SCHMITT AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS XPO Distribution France a demandé au tribunal administratif de Lyon de réformer la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 1 230 000 euros et d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la...

France | 29/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 18DA01149,18DA01251

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...AARPI SCHMITT AVOCATS ; AARPI SCHMITT AVOCATS ; CABINET D'AVOCATS CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de condamner la commune de Porcheux à lui verser les sommes de 14 634 euros au titre des impayés de loyers dus en application du contrat de location d'un photocopieur conclu le 15 avril 2014, 1 463,40 euros au titre des pénalités...

France | 09/03/2020 | 1ère chambre
 
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