Recherche de avec pour avocat SCHILLE dans la jurisprudence francophone

...SCHILLE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2006, présentée pour M. Ergin X demeurant ..., par Me Schillé avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403469 en date du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2004 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, ensemble la décision en date du 12 juillet 2004 confirmant, sur recours gracieux, ce refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2...

...SCHILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2004 sous le n° 04NC00351, complétée par le mémoire enregistré le 24 février 2005, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Schille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-04950 en date du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux civils de Colmar à l'indemniser des conséquences dommageables de l'intervention subie le 17 octobre 1997 ; 2° de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser une somme de 3 048,78 € au titre de l'ITT, une...

...SCHILLÈ...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC2066, présentée pour Mme Josiane X, élisant domicile ..., par Me Schillé, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804201 du 11 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre de transfusion sanguine de Colmar en lui accordant une indemnité de 200.000 F sur la somme de 1.000.000 F demandée, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner le...