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...SCHIEBER-HERRBACH...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le16 décembre 2004, complétée par mémoires enregistrés les 17 décembre 2004 et 15 juin 2006, présentée pour M. et Mme Rémy et Frieda Y élisant domicile ... et pour Mme Cora Y épouse Z, élisant domicile ..., par Me Schieber-Herrbach, avocat au barreau de Strasbourg ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin relative au...

...SCHIEBER-HERRBACH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 20 octobre 2003, 8 janvier 2004, 16 février 2004, 4 mars 2004, 4 mai 2004, 9 juillet 2004, 17 septembre2004, 2 novembre, 27 décembre 2004 et 7 février 2005, présentée pour M. et Mme Rémy Z, élisant domicile ..., et pour Mme Cora Z, épouse Y, élisant domicile ..., par Me Schieber-Herrbach, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Z et Mme Y demandent à la Cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt n° 97NC01981 du 25 avril 2002 par lequel elle a rejeté le recours du ministre de l'agriculture et de...

...SCHIEBER-HERRBACH...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 7 février 2003, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est 10 place Gutenberg à Strasbourg 67000, par Me Alexandre, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971293 du 9 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X, d'une part, la somme de 99 000 F de dommages et intérêts en raison de son licenciement, et d'autre...