| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 mars 2023, 21LY02906
01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.... ...SCHIANO-GENTILETTI FIONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Lyon Garibaldi a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du département du Rhône a refusé d'abroger la décision du 16 juin 2015 de la commission départementale des impôts directs locaux en tant d'une part, qu'elle n'arrête pas de coefficient de localisation aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 22PA00382
...SCHIANO-GENTILETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Lyonnaise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par un jugement n° 2019922/2-2 du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 janvier et 25 octobre 2022, la société Foncière Lyonnaise...