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19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl C.P.F.M a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300415 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 13NC02269
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCHAUFELBERGER - MONNIN - SIRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Passion Automobile MDC a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur sociétés qui lui a été assignée au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1201157 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant...
