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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2007, 03NC01252

...SCHAUFELBERGER - MONIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberg, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° - de leur accorder la réduction demandée ; Ils soutiennent que : - ils n'ont pas disposé au cours de l'année 1996 du prix de cession des actions cédées, du fait du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2007, 03NC00803

...SCHAUFELBERGER - MONIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour M. Jacky X, élisant domicile ..., par Me Schaufelberger-Monin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0001655 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé du supplément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre de l'année 1994 ; 2° - de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; Il soutient : - que contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il a cessé son activité d'agent général...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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