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15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de surseoir à statuer, en tant que de besoin, et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; - de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703757 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 août 2019, le 19 décembre 2019...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...SCHAEFFER JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1704860 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2019, le 19...