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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 11 mai 2023, 21TL01142
19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SAVIGNAT OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Corco a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 17PA01821
...SAVIGNAT OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle d'épargne de retraite et de prévoyance CARAC a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 125 602,80 euros majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute commise dans l'exercice des pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la remise en état d'un site après cessation de l'exploitation. Par un jugement n° 1600658/4-1 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a condamn...
