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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2018, 17NT00443
...SAUTIER GUILLEMIN MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...C..., Mme I...C..., M. G...C..., Mme L...C..., M. B...C..., M. F...C...et Mme H...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 16 mars 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie " Centre et Sud Manche " a refusé de reconduire, au titre de l'année 2015, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur l'emplacement E41 du port de plaisance de Hérel à Granville ainsi que la décision du 4 mai 2015 par laquelle la même autorité a...
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2015 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Moselle a adopté un statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés en Moselle. Par un jugement n° 1503983 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Formation plénière, 19 juillet 2018, 16NC00905
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metzervisse Contact a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé certaines catégories de commerces à déroger au régime du repos dominical et des jours fériés. Par un jugement n° 1505188 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02211
...SELAS SAUTIER-GUILLEMIN-MEUNIER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la société Orgard, dont le siège est espace Saint-Lazare, BP n° 62, 1 Cour du Havre à Paris 75008 et M. A... C..., demeurant..., par la Selas Sautier-Guillemin-Meunier ; la société Orgard et M. C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305058/3-3 du 11 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 12 février 2013 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'accorder une dérogation en vue de l'ouverture...
