| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 décembre 2007, 05VE01421
...CABINET SAUREL...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE D'ANDRESY, représentée par son maire en service, par Me Cassin ; la COMMUNE D'ANDRESY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400168, 0402592 et 0403774 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, Mlle ZY et M. ZY, l'arrêté du 12 juillet 2003 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. et Mme A, et les arrêtés des 19 mars et 7 juillet 2004 délivrant des permis modificatifs...
...SAUREL...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 18 février 2002, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE «FORCE OUVRIERE», dont le siège est hôpital Pasteur, ... ; La FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DE SANTE «FORCE OUVRIERE» demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a interprété son jugement, en date du 6 mars 2001, par lequel il a, d'une part, déclaré nul et non avenu le jugement n° 00 509, en date du 27 juin 2000, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il annule...