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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 13BX01642

...CABINET D'AVOCAT FRANCESCA SATTA...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A... D...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300420 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 11BX00402

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SATTA...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 10 février 2011 et régularisée par courrier le 14 février 2011, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Satta ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901515 du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles...

France | 19/07/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15 mai 2012, 11BX03169

...SELARL TRIMOULARD-SATTA-RANSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 décembre 2011, présentée pour M. Mohamed Morlaye A, demeurant ..., par Me Satta ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101662 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2011 du préfet de la Charente lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination d'une éventuelle mesure de reconduite ; 2° d'annuler...

France | 15/05/2012 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 février 2012, 10BX01376

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SATTA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010 par télécopie, régularisée le 11 juin 2010, présentée pour M. Guy Raymond X, Mme Marie-Christine Y épouse X, M. Mickaël X, agissant tant en son nom personnel que pour son fils mineur Melvyn X, Mlle Aurélie X, demeurant ensemble ..., par Me Satta, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801063 du 6 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la...

France | 16/02/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 11BX00856

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SATTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril par télécopie, régularisée le 11 avril 2011, sous le n° 11BX00856, présentée pour M. Didier A, domicilié ..., par Me Satta, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003330 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire...

France | 10/11/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 08BX02047

...SATTA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 1er août 2008 et en original le 5 août 2008, présentée pour Mme Inga , domiciliée ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la mesure contenue dans la lettre en date du 21 novembre 2006 du préfet de la Charente-Maritime, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, de réexaminer sa demande en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ; 2...

France | 17/12/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX00999

...SATTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le numéro 07BX00999, présentée pour M. Karamba X, demeurant ..., par Me Satta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision ; 3...

France | 07/10/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX01000

...SATTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2007 sous le n° 07BX01000, présentée pour Mme Salimata X, demeurant ..., par Me Satta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au...

France | 07/10/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 01 mars 2007, 06BX02565

...SATTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2006, présentée pour Mme Quança X, domiciliée ..., par Me Satta ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Georgie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

France | 01/03/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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