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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2025, 42500023

...SAS Hannotin Avocats, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 23 F-D+B Pourvoi n° J 22-24.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 M. E W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-24.016...

France | 15/01/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12210

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ...SCP Richard, SAS Hannotin Avocats, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS...

France | 24/03/2022 | Chambre civile 2
 
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