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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01692
...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un montant total de 405 094 euros. Par un jugement n° 2003255 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01694
...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003253 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01695
...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003249 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01697
...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et du prélèvement de solidarité, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2003243 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA03371
...SAS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polynt Composites France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt sur les sociétés dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2017 à hauteur de 16 478 euros. Par un jugement n° 2003300 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Polynt Composites France. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 20 juin 2022, la société Polynt Composites France...
