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...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau sortir du nucléaire, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la ministre de la transition écologique a autorisé la société Electricité de France EDF à exploiter au titre de l'article L...

...SAS HANNOTIN AVOCATS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association " Non au gratte-ciel de Toulouse - collectif pour un urbanisme citoyen ", l'association " Les amis de la terre Midi-Pyrénées ", l'association " Droit au logement 31 ", l'association " France nature environnement Midi-Pyrénées ", Mme D... B..., Mme E... C... et M. A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société par actions simplifiée Compagnie de Phalsbourg un permis de...