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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-50012

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Requête n° V 21-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme E O, épouse J, domiciliée Adresse 2, contre l'avis rendu le 3 mai 2018 par le...

France | 15/06/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2022, 20-17537

...SARL Cabinet Briard, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° A 20-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Kéolis Localité 5, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a...

France | 23/03/2022 | Chambre commerciale
 
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