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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-16653

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force... ...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 544 FS-D Pourvoi n° F 22-16.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme M T, épouse G...

France | 12/07/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 2023, 22-13376

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° U 22-13.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Safimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-13.376 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la...

France | 15/06/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-90012

...SAS Buk Lament-Robillot, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-90.012 F-D N° 01262 20 SEPTEMBRE 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 24 juin 2022, reçu le 28 juin 2022 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la sociét...

France | 20/09/2022 | Chambre criminelle
 
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