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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 21-10040

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° X 21-10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ Mme O Y, divorcée V, 2°/ Mme W V, agissant en qualité de curatrice de Mme O Y...

France | 13/07/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2022, 20-21006

...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° W 20-21.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2022 M. R U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-21.006 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par...

France | 03/02/2022 | Chambre civile 2
 
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