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14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : La région d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1601481 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un...

14-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445680, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 26 octobre 2020, 26 janvier, 23 juin et 1er décembre 2021 et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc ACDLec et la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Nice demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement n° 2005295 du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Agora, jugé que le silence gardé par la...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Carnas Gard a rejeté sa demande tendant à régulariser la construction d'une piscine et d'enjoindre au maire de procéder à un réexamen de sa demande. Par un jugement n° 1703485 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n°19MA04909 du 27 mai 2020, la présidente par intérim de...