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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03 mars 2025, 490505
26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. -... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 du Conseil national des barreaux portant...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2024, 489387
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie Yvelines a rejeté sa demande tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif à compter du 1er janvier 2014 et à la conclusion d'un engagement de service public exclusif à compter du 19 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 475791
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à ce centre hospitalier de la rétablir dans ses droits. Par une ordonnance n° 2103326 du 11 mars 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 470787
...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 septembre 2019, la section disciplinaire de l'établissement Sorbonne Université, saisie par le président de cette université, a relaxé M. A... B..., professeur des universités, des fins de poursuites disciplinaires engagées contre lui. Par une décision du 19 octobre 2022, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par la présidente de...
