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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2023, 21-25020

...SARL Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Annulation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° E 21-25.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme M Z, épouse U, domiciliée Adresse 9, 2°/ M. F V Z, domicilié Adresse...

France | 01/02/2023 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2023, 21-25024

...SARL Ortscheidt, SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° J 21-25.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme Z D, épouse J, domiciliée Adresse 9, 2°/ M. K P D, domicilié Adresse 5...

France | 01/02/2023 | Chambre civile 1
 
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