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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 42410154

...SARL Ortscheidt, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10154 F-D Pourvoi n° C 21-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Goo Business France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ la...

France | 13/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-18653

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Action en récupération de l'aide sociale - Exclusion - Condition - Prise en charge... ...SARL Ortscheidt, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 95 F-B Pourvoi n° J 21-18.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 Mme C L, épouse K, domiciliée Adresse...

France | 26/01/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 21-10981

...SARL Ortscheidt, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° V 21-10.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 La société AJS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° V 21-10.981 contre l'arrêt rendu le 2...

France | 29/06/2022 | Chambre commerciale
 
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