| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2023, 21-18829
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Action paulienne - Exercice - Recevabilité -... ...SARL Ortscheidt, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 162 F-B Pourvoi n° A 21-18.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Sainte Germaine 3, sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2023, 20-19250
...SARL Ortscheidt, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt M. PIREYRE, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° N 20-19.250 Aide juridictionnelle totale pour M. T Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 1°/ M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 21-13292
...SARL Ortscheidt, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° H 21-13.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Banque Delubac et cie, société en commandite simple, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° H...