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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2020, 18-23058
...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° K 18-23.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme L... N..., domiciliée chez M. D... H..., ... , a formé le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-18194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Report de la... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. V... que sur le pourvoi incident relevé par la société Z... L... et Cie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 2014, la société Z... L... et Cie la société Z..., qui avait pour dirigeant M. V...