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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 12400577

DIVORCE Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 577 FS-B Pourvoi n° V 22-17.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 23/10/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10512

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Partenaire... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Bénabent , SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2017, la société Cometik proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un...

France | 15/01/2020 | Chambre commerciale
 
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