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SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Imputation des libéralités - Cas - Libéralités en pleine propriété et en... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 3 F-B Pourvoi n° P 21-20.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Avantages - Nature... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 32 FS-B Pourvoi n° T 21-11.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° H 22-16.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. K N G, domicilié Adresse 3...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT - Attributions - Exercice - Recours à un... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-B Pourvoi n° R 21-18.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...