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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2023, 21-23673

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° R 21-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Sud Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

France | 14/09/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-16797

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1268 FS-D Pourvoi n° A 19-16.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Acte Iard, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-16.797...

France | 26/11/2020 | Chambre civile 2
 
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