| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juillet 2024, 494462
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d'une personne...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 juillet 2024, 494814
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : L'agence régionale de santé de Normandie, d'une part, et le conseil départemental de Seine-Maritime de l'ordre des médecins, d'autre part, ont porté plainte contre M. B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Par une décision du 26 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 8...