Recherche de avec pour avocat SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 12 juillet 2024, 488647
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : L'association Le Grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 décembre 2023, 474750
... ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SAS BOULLOCHE, COLIN...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Domoreal a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'office public de l'habitat OPH de Cannes Pays de Lérins à lui verser la somme totale de 1 811 683,07 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics de construction de logements sociaux, exécutés par la société Eiffage Construction Côte d'Azur sous maîtrise d'ouvrage de l'OPH de Cannes Pays de Lérins, d'autre...
