| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 475857
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a porté plainte contre Mmes M... K..., D... B..., R... A..., U... P..., W... S..., G... T..., E... H..., N... C..., O... L... Y..., I... J... et MM. X... F... et Q... V... devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes- Côte d'Azur- Corse. Par des décisions des 5 février 2021, l6 mars 2021 et 16 avril 2021, la chambre disciplinaire a infligé à ces douze infirmiers des sanctions allant de l'avertissement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-17703
BANQUE - Responsabilité - Concours bancaire - Réduction ou interruption - Demande des raisons dans le délai de préavis - Nécessité non... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-B Pourvoi n° B 21-17.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...