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54-01-02 1 Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative CJA qu’une requête est irrecevable et doit être rejetée comme... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 466579, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 044 079 20 A 1022 du 6 novembre 2020 par lequel le maire du Landreau a accordé à M. A... C... un permis de construire portant sur le changement de surface d'un garage en surface habitable, la modification...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions présentées par Mme E... D... et M. A... D..., en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs filles mineures B... et C..., dirigées contre l'arrêt n° 18NC02933, 18NC03327 du 15 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il procède à l'évaluation des préjudices B... D... au titre du besoin d'assistance par tierce personne. Par un mémoire en défense et...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme E... D... et M. A... D..., en leurs noms propres et en qualité de représentants de leurs filles mineures B... et C..., et la société Jade ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, son assureur, à les indemniser de divers préjudices consécutifs à la naissance d'Oxane D.... Par un jugement n° 1602052 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif a condamn...