Recherche de avec pour avocat SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 13 décembre 2024, 474877
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 juillet 2024, 464281
...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière 44 rue de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 avril 2023, 467857
...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme R... et K... A..., d'une part, et M. H... C..., Mme Q... M..., M. F... D... et Mme J... D..., M. L... N..., Mme I... G..., M. P... O..., Mme T... B... et Mme E... S..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2015 par lequel le président de Brest Métropole a délivré à la société civile de construction-vente Les...
