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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-11671

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° V 21-11.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. P Y, domicilié Adresse 4, 2°/ M. N Y, domicilié Adresse...

France | 30/11/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2022, 21-13692

...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° S 21-13.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Acacias, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-13.692 contre l'arrêt rendu le 7 janvier...

France | 20/04/2022 | Chambre civile 3
 
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