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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2024, 42400514
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FP6 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juillet 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° E 24-11.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 Par mémoires spéciaux distincts présentés les 29...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22400615
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Q 22-15.258 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22400616
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° R 22-15.259 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2024, 22400617
...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° V 22-15.263 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-17663
LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Actes juridiques - Loi en vigueur au jour où ils ont été conclus TESTAMENT -... ...SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 267 F-B Pourvoi n° N 20-17.663 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26...
